Politique de confidentialité

1. Généralités 

1.1. Objet de la présente politique de confidentialité 

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer des finalités et les modalités des traitements de vos données personnelles par le cabinet Soufiene HEDIA avocat, conformément aux dispositions du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.  

Le présent document expose également vos droits concernant ces données. Pour toute demande d’information complémentaire, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, dont les coordonnées sont précisées ci-après.  

1.2. Situations dans lesquelles la politique de confidentialité s’applique 

1. vous êtes un simple visiteur du site internet www.hedia-avocat.fr  et vous souciez des données qui sont susceptibles d’y être collectées, soit directement via les différents formulaires de contact (notamment nos tests en ligne), soit automatiquement, notamment via les « cookies ».
2.  vous êtes un client du cabinet Soufiene HEDIA avocat, ou opérez pour le compte d’un de ses clients, et lui avez confié, en cette qualité, un certain nombre de vos données personnelles dans le cadre d’échanges avec lui ;  
3. vous êtes un correspondant direct du cabinet (confrère, expert, médecin etc.), ou opérez pour le compte d’un tel correspondant, et, pour les mêmes raisons, lui avez confié des données personnelles vous concernant.  

1.3.  Limites tenant à l’existence du secret professionnel 

Si vous consultez ce site parce que vous avez vu apparaître notre nom dans une procédure où nous défendons ou conseillons une tierce partie, et que des données personnelles vous concernant nous ont été confiées indirectement par un tiers, de tels échanges sont, par nature, couverts par le secret professionnel (article 2 du RIN).  

Dans un tel cas, nous n’avons pas l’obligation de vous en informer (article 14.5 d° du RGPD). De plus, le fait que certaines données personnelles vous concernant soient nécessaires à la défense des intérêts de nos clients en justice peut justifier que nous ne soyons pas tenus de donner suite à vos demandes tendant à l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli »  (17.3 e° du RGPD), du droit d’opposition (article 21.1 du RGPD), du droit d’accès (article 15.4 du RGPD), ou bien encore du droit à la portabilité des données (article 20.4 du RGPD). 

Toutefois, si vous désirez obtenir plus d’information au sujet de ces traitements de données personnelles, nous vous invitons à contacter le Responsable du traitement, dont les coordonnées sont ci-après spécifiées.  

2. Identité du Responsable du traitement  

Le Responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs du présente site internet est :  

 Maître Soufiene HEDIA 
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine 
SIRET 94790457900010

3. Autorité de contrôle compétente 

L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est : 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; 3 place de Fontenoy 75007 PARIS, tél : +33153732222, site internet: https://www.cnil.fr/ 

4. Quelles données personnelles recueillons-nous ? 

4.1. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? 

Les données personnelles désignent toute information se rapportant à une personne physique à partir de laquelle ladite personne peut être identifiée, directement ou indirectement, comme par exemple son nom et prénom, son adresse e-mail ou encore son numéro de téléphone. 

4.2. Données Personnelles que nous collectons directement 

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles d’identification (prénom, nom, e-mail, objet du message, contenu du message), ainsi que toute données dont vous nous ferez part dans le corps de votre message, dès lors que vous procédez à l’envoi d’un message via l’un des formulaires de contact en ligne. 

Nous collectons également toutes les données personnelles dont vous nous ferez part dans le cadre de la correspondance que vous entretenez avec nous par e-mail. Nous pouvons être amenés à collecter toute information qui sera nécessaire à la défense de vos droits en justice, à la préparation de cette défense, ou afin de vous délivrer des conseils juridiques adaptés. 

Dans le cadre de cette défense ou de cette mission de conseil, nous pouvons être amenés à collecter des données relevant de catégories particulières de données à caractère personnel, telles que des données médicales ou des données relatives aux convictions politiques ou religieuses (article 9 du RGPD).  

Lorsque vous procédez au test Testez vos connaissances en protection des données à caractère personnel, nous collectons également vos données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail), ainsi que vos réponses aux questions et votre résultat au test. 

Sauf exceptions, nous ne collectons directement que les données que vous nous avez confiées, soit via l’adresse email, soit envoyées par voie postale via l’adresse postale du cabinet , soit que vous nous avez directement remises en main propre, à l’occasion de notre rencontre.  

Il s’agit des données personnelles d’identification précédemment mentionnées, ainsi que toutes les données utile à la défense de vos intérêts que vous aurez bien voulu nous communiquer par les moyens précédemment décrits. 

4.4. Données que nous collectons indirectement  

Si vous consultez ce site parce que vous avez vu notre nom apparaître à l’occasion d’échanges, ou dans une procédure où vous êtes partie, et que nous intervenons pour une tierce partie, il est possible que nous traitions des données personnelles vous concernant, collectées indirectement auprès d’un tiers.  

Ces échanges étant couverts par le secret professionnel de l’avocat, de même que l’ensemble des correspondances entre l’avocat et son client, nous ne pouvons, dans un tel cas, donner suite à vos demandes concernant vos droit que dans le strict respect de ce secret. En particulier le cabinet n’est pas tenu, dans un tel cas, de souscrire aux obligations d’information vous concernant (article 14.5 d° du RGPD). Il ne saurait davantage être tenu ne de faire droit à votre demande tendant à l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » sur ces données (17.3 e° du RGPD) pas plus que celles tenant à l’exercice du droit d’opposition (article 21 du RGPD), ou bien encore du droit d’accès (article 15.4 du RGPD). 

4.5. Données collectées automatiquement  

Au-delà des informations renseignées directement par vos soins, nous recueillons automatiquement un certain nombre de données lorsque vous consultez le site internet www.hedia-avocat.fr : votre adresse IP, la localisation de cette adresse IP, les horaires de connexion, le type de matériel informatique à partir duquel vous vous connectez, le navigateur utilisé, le site en provenance duquel vous êtes connecté, ainsi que les pages du site que vous avez consultées.  

Ces informations permettent d’alimenter le « registre d’activité » du site. Elles sont conservées pendant une durée de 6 jours.  

Lors de votre visite du site, nous pouvons également collecter des informations supplémentaire sur votre navigation, via les cookies.  

5. Secret professionnel 

Toutes les données personnelles que nous collectons dans le cadre de la défense des intérêts de nos clients en justice, en préparation de cette défense, ou dans le cadre de notre activité de conseil juridique, sont couvertes par le secret professionnel, en raison des obligations déontologiques s’appliquant à la profession d’avocat (article 2 du RIN).  

L’exercice de vos droits tenant à la protection de vos données personnelles ne peut avoir lieu que dans le strict respect, de notre part, des règles déontologiques, en particulier des obligations en matière de secret professionnel.  

Si vous consultez ce site parce que vous avez vu apparaître notre nom dans une procédure où nous défendons ou conseillons une tierce partie, et que des données personnelles vous concernant nous ont été confiées par un tiers dans le cadre de la défense de ses intérêts, nous ne pouvons donner suite à vos demandes concernant l’exercice de vos droits à la protection des données personnelles que dans le strict respect, de notre part, de l’ensemble des obligations déontologiques auxquelles nous sommes contraints (voir 1.3. Limites tenant à l’existence du secret professionnel). 

En particulier le cabinet n’est pas tenu, dans un tel cas, de souscrire aux obligations d’information vous concernant (article 14.5 d° du RGPD). Il ne saurait davantage être tenu de faire droit à vos demandes tendant à l’exercice du droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli » (17.3 e° du RGPD), du droit d’opposition (article 21.1 du RGPD), ou bien encore du droit d’accès (article 15.4 du RGPD). 

6. Finalités et fondements juridiques des traitements 

Nous ne traitons vos données personnelles que lorsque nous avons une base légale pertinente pour cela. En fonction de leur finalité, les traitements que nous opérons peuvent répondre aux finalités suivantes (voir tableaux ci-après).  

 Données collectées dans le cadre de l’activité du cabinet Soufiene HEDIA avocat